Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
A.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
L’Atelier Mordicus confectionne et commercialise des biscuits inventifs salés, sucrés ainsi que des conserves naturelles. Ces produits s’adressent à toutes personnes désireuses de se faire plaisir et de partager un bon moment lors de leur dégustation.
L’Atelier mordicus confectionne aussi des biscuits personnalisables à la commande. Ces biscuits « Bla bla » s’adressent entre autres aux particuliers (cadeau, mariage, baptême, anniversaire etc.) et aux entreprises (cadeau ou événement client, lancement de produit, opération marketing, etc.).
I-PRÉAMBULE
Le Site est édité par la société SAS L’ESCAMPETTE au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS PAU sous le numéro 850 454 224, TVA intracommunautaire n° FR08 850 454 224, et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 12 A, allée Louis Nabarrot 64450 Thèze.
Email : hello@ateliermordicus.fr
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le Site www.ateliermordicus.fr (ci-après « Site »)
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans restriction, ni réserves, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 4 , constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne, à charge pour le Client d’en prendre connaissance. Les conditions applicables seront celles au jour de la passation de la commande.
II-CHAMP D’APPLICATION / DÉFINITIONS
Client – Le Client peut être une personne physique ou morale, qui achète un bien ou un service à un fournisseur. Dans les présentes CGV, la personne physique ou morale qui passe commande sur le site du Vendeur est définie comme le Client et recevra donc des biscuits en échange d'une somme d'argent payée au Vendeur.
Vendeur – Le Vendeur peut être une personne physique ou morale, qui vend un bien ou un service à un client. Dans les présentes CGV, la société SAS L’ESCAMPETTE qui promeut et commercialise ses Produits via ateliermordicus.fr est définie comme le Vendeur.
CGV (ou Conditions Générales de Ventes) – Il s’agit de l’ensemble des informations relatives à la vente des biens ou services. Dans le cas présent les CGV encadrent la commercialisation des Produits par le Vendeur sur le site ateliermordicus.fr et définissent entre autres (liste non exhaustive): le processus de commande, les conditions de livraisons, les conditions de règlement et de remboursement, etc.
Produits – Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur le site www.ateliermordicus.fr Il s’agira des Produits alimentaires mais également des Produits non alimentaires du type packaging.
ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur présente au Client les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
A cet égard, le Vendeur fait également ses meilleurs efforts pour que les Produits décrits sur la page dédiée et présentés soient le plus précis possible, tant dans les visuels que les textes. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Compte tenu des procédés de fabrication utilisés, propre à une fabrication artisanale, chaque Produit est unique et il se peut que de légères variations de dimensions, poids et couleur existent entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique Les photographies, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Le Vendeur attire par ailleurs l’attention du Client lors de la description de chacun des Produits sur le point suivant : allergènes éventuellement présents indiqué en gras , et de tout autre conseil ou information.
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
A tout moment le Vendeur se réserve de modifier ou de ne plus commercialiser tout ou partie des Produits, sans que cela n’ait n’incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Pour les produits personnalisables, le Vendeur retranscrira fidèlement les messages souhaités par le Client tels quels sur les biscuits et n’effectuera aucune correction, même orthographique. Il appartient au Client de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.
Les prix et taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.
Concernant les biscuits personnalisables le minimum de biscuits commandés est de 20 biscuits du même parfum et du même message. Toute commande passée sur le Site ne respectant pas ces quantités minimum pourra être annulée par le Vendeur. Pour toute demande particulière, le Client pourra envoyer un email à hello@ateliermordicus.fr en indiquant sa demande exacte. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'accéder à la demande du Client.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci comme mentionnés à l’article 3. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 7.1.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à Shanty Biscuits. Ces droits et taxes, dont Shanty Biscuits ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le Client a la possibilité d’acheter des produits sur le Site en suivant le processus de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.
Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
Le Client pourra avant validation de la commande :
• retrouver le récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "Panier" ;
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "poursuivre mes achats" ;
• terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur "Commander".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l'icône « Panier"dans la fiche Produit en indiquant la quantité souhaitée. Le Client aura alors le choix de continuer sa visite ou d’aller cliquer sur l’icône panier pour consulter son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis et au quantité souhaitée, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « valider la commande".
Le Client sera alors invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
Le Client pourra choisir le mode de livraison et accepter les frais éventuels afférents à la livraison de sa commande et visualisé son bon de commande définitif.
Si le client est d’accord avec son bon de commande, il pourra alors procéder au paiement de la commande dans son intégralité.
En l’absence de validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur ne pourra garantir la disponibilité des produits et notamment les produits non personnalisés.
Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV pour que sa commande soit validée. Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
Le Client recevra alors un mail de Systempay de notre partenaire Banque Populaire qui le redirigera vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 4 ci-après des présentes CGV.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client est responsable de la conservation des factures ou tout autre document relatif à sa commande.
Le Client devra donner son adresse e-mail et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de l’une ou l’autre de ces adresses, le Vendeur privilégiant avant tout l’adresse e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
S’agissant d’une commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
4.1 PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables d’avance en euros et selon les moyens de paiement proposés par le Vendeur et indiqués sur le Site. A ce jour le Vendeur propose la solution sécurisée de paiement par carte bancaire via le prestataire Banque Populaire Systempay. Les moyens de paiement mis à disposition du Client par le Vendeur peuvent être amenés à évoluer auquel cas le Vendeur l’indiquera dans ses CGV.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, notamment par carte bancaire, et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et ou sa livraison en cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
4.2. PAIEMENT EN 2, 3 et 4 fois
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats :
Seuls les achats entre 50 et 2000 euros sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Réclamation Alma : https://help.almapay.com/
4.3. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le Vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande.
4.4. CONFIRMATION
Une fois le paiement validé, le Vendeur transmet par e-mail au Client la confirmation de sa commande ainsi qu’une facture.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le Client sera averti au plus tôt par e-mail par le Vendeur. Le montant de sa commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti au plus tôt par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité ou remboursé dans les quinze (15) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l'enregistrement de sa commande.
Toutefois, en application des dispositions du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents après acceptation du Client.
En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client à l’adresse e-mail suivante : hello@ateliermordicus.fr
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION
Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, le Client ne dispose pas d’un délai de quatorze (14) jours calendaire révolus pour exercer un droit de rétractation.
En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer notamment dans les cas suivants :
• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;
• ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits vendus par le Vendeur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Néanmoins, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte de ces éléments par le Client, ce-dernier étant lui-même responsable de l’archivage de ces informations.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1 ZONES DE LIVRAISON
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine; et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Le traitement de la commande et sa livraison ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude. En cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, étage, code porte...), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle le transporteur pourrait alors se trouver de livrer la commande.
Tout colis perdu ou renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la prise de commande, dans le cadre de la limite géographique.
7.2 TRANSPORTEURS
Les colis sont expédiés par La Poste en Colissimo selon les frais de livraison énoncés lors de la commande ; et livrés dans les délais correspondants à leur zone géographique. Le colis est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du destinataire. Le Client pourra demander une livraison avec avis de réception en cochant l’option lors de sa commande.
Les commandes spéciales pourront bénéficier d’un délai particulier qui sera communiqué par le Vendeur à la demande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le délai d’envoi d'une commande et qui sera mentionné directement sur le Site.
Le Vendeur se réserve la possibilité de changer de transporteur.
7.3 RETRAIT GRATUIT
Les retraits de commande en main propre par le Client sont possibles aux sièges du Vendeur. Ils sont gratuits pour le Client et planifiés selon les disponibilités du Vendeur, qui en fixera le lieu et l'horaire. Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client sera invité à se munir des documents suivants :
• le courrier électronique de confirmation de commande ;
• une pièce d’identité ;
Si l’un de ces justificatifs ne peut être présenté, aucune commande ne pourra être remise au Client.
Si le Client ne peut se rendre aux rendez-vous proposés par le Vendeur pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu'après réception de ces frais.
7.4 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Les risques sont à la charge du Client dès lors que la commande a quitté les locaux du Vendeur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Toute demande relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. La réclamation sera adressée par écrit auprès du transporteur et une copie de cette réclamation sera adressée au Vendeur.
Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
7.5 ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Le réclamation pourra être faite à l’adresse e-mail suivante : hello@ateliermordicus.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
ARTICLE 8. GARANTIES – CONSERVATION – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à proposer des Produits dans le respect de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Le Vendeur apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs et partenaires, mais n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.
Tous les produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur tous les produits ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités sanitaires.
Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. La composition des biscuits ainsi que les allergènes éventuellement présents sont indiqués sur la page descriptive de chaque parfum.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le Vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 2113201.
Le Client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service Client par e-mail à l’adresse suivante : hello@ateliermordicus.fr ou adresser un courrier à l’adresse suivante : SAS L’ESCAMPETTE – 12a Allée Louis Nabarrot, 64450 THEZE.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans les cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations seront alors suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Sont également considérées comme cas de force majeure les pénuries de l’un des ingrédients entrant dans la composition même des Produits.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
10.1 LANGUE
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.2 NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend le Vendeur en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait au Vendeur..
B.CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
Le Site web https://www.ateliermordicus.fr et ses sous domaine est la propriété intellectuel de :
SAS L’ESCAMPETTE au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS PAU sous le numéro 850 454 224, et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 12 A, allée Louis Nabarrot 64450 Thèze.
Email : hello@ateliermordicus.fr
Le Site et ses sous domaine, sont dirigés et exploités sous la responsabilité de la société SAS L’ESCAMPETTE nommée ci-dessus.
Le Site www.ateliermordicus.fr est hébergé par SAS OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix - FRANCE.RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
La société SAS L’ESCAMPETTE (l’Editeur) propose principalement la vente de produits via son Site Internet www.ateliermordicus.fr. Le Site Internet est ouvert à tous les Utilisateurs du réseau Internet et fournit des informations concernant l’ensemble des activités de la société.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu illicite ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante : hello@ateliermordicus.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS L’ESCAMPETTE – 12a Allée Louis Nabarrot, 64450 THEZE.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Vie Privée, des Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux lois et règlements, par le client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui ne serait pas en accord avec l’une des mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Vie Privée, des Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux lois et règlements ne pourra passer de commande sur le Site.
L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et ses services ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Vie Privée, des Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux lois et règlements, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Vie Privée, des Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux lois et règlements, accessible à tout moment sur le Site.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Sont strictement interdits :
(I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site.
(II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la SAS L’Escampette
(III) tous détournements des ressources système du Site.
(IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.
(V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
(VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la SAS L'Escampette ou des utilisateurs de son Site.
(VII) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement.
(VIII) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, La SAS L’Escampette se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’Editeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, l’Editeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, l’Editeur ne saurait être tenue responsable :
• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
L’Editeur ne fournit au client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’Editeur ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
L’Utilisateur est responsable :
• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services ;
• s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Editeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peu contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres Sites Internet sur lesquels l’Editeur n’exerce pas le contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Editeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces Sites.
Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par l’Editeur, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de l’Editeur sur le Site, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de l’Editeur quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.
Sont exclus de cette autorisation les Sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9. COLLECTE DES DONNÉES
L’Editeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance
ARTICLE 10. PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET
A tout moment l’Editeur peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. L’Editeur jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.
ARTICLE 11. COOKIES
Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque ATELIER MORDICUS est une marque déposée et enregistrée à l'INPI sous le numéro XXXXXXX.
La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informations qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Pau seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.